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    La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l'obligation.
    Conformément à la loi du 30 juillet un vendeur ou un loueur doit, en zone sensible, remettre à son client un état de lieux des risques naturels, miniers et.
    Cette information passe par la production d'un document appelé "État des risques naturels, miniers et technologiques". L'état des risques naturels et..

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    Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés : dans les communes listées par arrêté préfectoral, sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques, ou dans une zone sismique. Des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire.





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